Informations sur APPETITS ET ASSOCIES

Le commentaire de la structure est supprimé, la défiscalisation de la livraison du repas n'étant pas clairement définie. ( Un déjeuner ou un diner est au prix de 15.50 TTC soit 10.45€ après réduction ou crédit d'impôt.) Bonjour, Structure SAP : APPETITS ET ASSOCIES Siret :498120989 00021 Dans votre dossier de structure de service à la personne enregistré sur NOVA, il est mis en place un onglet commercial dont le but est de répertorier les données générales concernant les activités de votre structure afin d'avoir une vision sur les prestations que vous proposez aux particuliers. Pour que les données que vous déposez dans cet onglet commercial puissent être enregistrées, elles doivent satisfaire au cahier des charges qui précise : Cahier des charges , DGCIS n° 1 2012 DU 26 avril 2012 : I.1.2.8. Livraison de repas à domicile : Seule la livraison de repas relève des activités mentionnées à l'article D. 7231-1 du code de travail, la fourniture des denrées alimentaires ainsi que les opérations de fabrication des repas effectuées hors domicile en étant exclus. Cette activité est soumise à la condition d'offre globale de services (voir paragraphe II - 1.3.2). Dans l'onglet commercial que vous avez enregistré sur NOVA, il est question de menus, de tarifs de vente de repas que vous proposez à vos bénéficiaires. De ce fait, l'utilisation que vous faites de cet onglet commercial ne correspond pas à la seule activité de livraison de repas (qui est purement SAP) mais y est inclue la vente de repas qui elle n'est pas une activité de SAP, celle-ci n'étant pas défiscalisée. Afin qu'il n'y est pas de confusion sur la défiscalisation entre la livraison et la vente des repas fournis, nous n'enregistrerons pas vos encarts publicitaires ni les coordonnées de votre site web, tant que la vente et la livraison des repas ne seront pas clairement dissociés de vos activités. Seule sera pris en compte dans l'onglet commercial la livraison de repas à domicile. Vous êtes garant de toutes les informations saisies dans cet onglet, dans la limite de la règlementation en matière d'information commerciale des organismes de services à la personne. En application du cahier des charges, nous supprimons donc ce jour, le contenu de votre onglet commercial dans NOVA. Cordialement. • Jean-Marie LE CLECH • Tel : 01.49.56.29.08 • Brigitte DAGUENET • Tel : 01 49 56 28 85 • Gestionnaires du service à la personne (S.A.P) • @ : [email protected] • DIRECCTE-UT94 • Unité Départementale du Val-de-Marne • Immeuble Le Pascal - Bât. B • Avenue du Général de Gaulle • CS 90043 • 94046 Créteil Cedex

Les services de la vie quotidienne proposés : Ménage /repassage, Livraison de courses, Livraison de repas

Services proposé par APPETITS ET ASSOCIES Fontenay-sous-Bois et ses environs


Les services de la vie quotidienne

  • Ménage /repassage
  • Livraison de courses
  • Livraison de repas

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